Arrêt 101/2012

Date du prononcé
09/08/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.101
Numéros de rôle
5201
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux personnes handicapées - Détermination de la catégorie de bénéficiaires - 1. Personnes handicapées qui cohabitent avec un parent ou un allié jusqu'au troisième degré - Parent au deuxième degré qui bénéficie du revenu d'intégration sociale - 2. Personnes handicapées qui forment un ménage avec un tiers.
Lire l'arrêt (PDF)