Arrêt 116/2012
- Date du prononcé
- 10/10/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.116
- Numéros de rôle
- 5224
- Dispositif
- Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
- Mots-clés
- Traitement de données à caractère personnel - Responsable du traitement - Exonération des obligations d'information - Détectives privés - Exclusion.