Arrêt 86/2012

Date du prononcé
28/06/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.086
Numéros de rôle
5228, 5256
Dispositif
Rejet des recours
Mots-clés
Droit constitutionnel - Élections - Région flamande - Elections des conseils communaux, des conseils provinciaux et des conseils de district - 1. Répartition des sièges entre les listes - a. Système Imperiali - Elections communales - b. Système D'Hondt - Elections provinciales et des conseils de district - 2. Elections des conseils provinciaux - Représentation proportionnelle - a. Districts électoraux - b. Groupements de listes.
Lire l'arrêt (PDF)