Arrêt 69/2012
- Date du prononcé
- 31/05/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.069
- Numéros de rôle
- 5152
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Sécurité routière - Infraction à la législation - Surcharge d'un véhicule - Amendes administratives - 1. Voies de recours - 2. Elément matériel de l'infraction - 3. Remise en état du domaine public - 4. Statut de l'agent chargé de constater l'infraction.