Arrêt 24/2012

Date du prononcé
16/02/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.024
Numéros de rôle
5264
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infractions graves - 1. Déchéance du droit de conduire - 2. Coupable qui est titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B - 3. Réintégration dans le droit de conduire - Réussite à l'examen théorique ou pratique - Absence de pouvoir d'appréciation du juge.
Lire l'arrêt (PDF)