Arrêt 38/2012

Date du prononcé

08/03/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.038

Numéros de rôle

5148

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Réduction d'impôt - 1. Dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans les habitations - 2. Clé de répartition - a. Propriétaires mariés - b. Locataires mariés.