Arrêt 42/2012
- Date du prononcé
- 08/03/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.042
- Numéros de rôle
- 5182
- Dispositif
- Violation (lacune dans la législation) - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Prestations familiales garanties - Bénéficiaires - 1. Bénéficiaires de la protection subisidiaire - Condition de résidence en Belgique - 2. Réfugiés - Absence de condition de résidence en Belgique.