Arrêt 48/2012
- Date du prononcé
- 22/03/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.048
- Numéros de rôle
- 5187
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Région flamande - Acquisition d'une nouvelle habitation avec le terrain y attenant sous le régime de la TVA - Absence de restitution des droits d'enregistrement déjà payés.