Arrêt 98/2012
- Date du prononcé
- 19/07/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.098
- Numéros de rôle
- 5402
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Procédure - Demande de suspension - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt. # Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions de promotion.