Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Mots-clés
Droit de l'environnement - Conservation de la nature - Désignation définitive d'une parcelle comme zone de dunes protégée - Interdiction de bâtir - Indemnité - 1. Titulaire d'un permis d'urbanisme qui ne détient aucun droit réel sur la parcelle - Exclusion - 2. Propriétaires ou titulaires d'autres droits réels. # Droits et libertés - Droit de propriété - Restrictions.