Arrêt 115/2012
- Date du prononcé
- 10/10/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.115
- Numéros de rôle
- 5223
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Droit du travail - Contrat de travail - Protection contre le licenciement - 1. Délégués et candidats délégués au comité pour la prévention et la protection au travail - 2. Délégués syndicaux et conseillers en prévention.