Arrêt 113/2012
- Date du prononcé
- 20/09/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.113
- Numéros de rôle
- 5271, 5362
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé et indemnités - Prestations indûment octroyées à un bénéficiaire - Action en répétition de l'indu - Délai de prescription - Charte de l'assuré social.