Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Mots-clés
Droit social - Répression du travail frauduleux - Droit de pénétrer dans des bâtiments ou locaux habités - Autorisation du juge de police - 1. Contrôle - 2. Conditions - 3. Motivation. # Droit économique - Droits intellectuels - Protection de la propriété intellectuelle - Actes de contrefaçon - Droit de pénétrer dans des bâtiments ou locaux habités - Autorisation du juge de police - 1. Contrôle - 2. Conditions - 3. Motivation. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - a. Inviolabilité du domicile - b. Limites - 2. Garanties juridictionnelles - a. Juge indépendant et impartial - b. Droit d'accès à un juge - Contestation relative à la légalité - c. Droits de la défense - (i) Restrictions - Balance des intérêts - (ii) Principe du contradictoire - d. Droit à un procès équitable.