Arrêt 97/2012
- Date du prononcé
- 19/07/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.097
- Numéros de rôle
- 5219
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit pénal - Droit pénal spécial - Douanes et accises - Infractions - Amendes - Modification de la législation - Application de la loi pénale réputée la plus douce. # Cour constitutionnelle - Effets des arrêts - Arrêt d'annulation.