Arrêt 111/2012
- Date du prononcé
- 20/09/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.111
- Numéros de rôle
- 5246
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région flamande - Impôts régionaux - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Absence d'exonération déterminée par la loi. # Droits et libertés - Droit à un logement décent.