Arrêt 12/2012

Date du prononcé

02/02/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.012

Numéros de rôle

5116

Dispositif

Violation ou non-violation selon l'interprétation

Mots-clés

Droit civil - Louage d'ouvrage et d'industrie - Action directe du sous-traitant - Sous-traitants du troisième degré et au-delà - Exception.