Arrêt 6/2012
- Date du prononcé
- 18/01/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.006
- Numéros de rôle
- 5099
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Région flamande - Permis de lotir - Péremption. # Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt.