Arrêt 45/2012
- Date du prononcé
- 15/03/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.045
- Numéros de rôle
- 5114
- Dispositif
- Annulation - Maintien des effets des dispositions annulées
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - Région bilingue de Bruxelles-Capitale - 1. Compétences des communautés - Tourisme - 2. Compétences des regions - Conditions d'accès à la profession - Tourisme - Chambres d'hôtes - Autorisation et agrément.