Arrêt 70/2012
- Date du prononcé
- 31/05/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.070
- Numéros de rôle
- 5156
- Dispositif
- Non-violation - Violation (lacune dans la législation)
- Mots-clés
- Droit commercial - Faillite - Interdiction professionnelle - 1. Failli cité devant le tribunal de commerce - Absence de possibilité de sursis - 2. Failli cité devant le tribunal correctionnel - Possibilité de sursis.