Arrêt 71/2012

Date du prononcé

31/05/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.071

Numéros de rôle

5164

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Région flamande - Permis de lotir - Péremption - 1. Vente globale d'un lotissement - 2. Modification de la législation - Effet retroactif. # Droits et libertés - Droit de propriété - Restrictions.