Arrêt 30/2012

Date du prononcé
01/03/2012
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.030
Numéros de rôle
5154
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Pécule de vacances - Travailleurs salariés - Pécule de vacances indûment payé - Action en répétition de l'indu - Délai de prescription - Point de départ - Victime d'un accident du travail ayant causé une incapacité temporaire totale - 1. Contestation en justice entre la victime et l'assureur-loi quant à la durée de l'incapacité de travail - 2. Absence de contestation relative à la durée de l'incapacité de travail.
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