Arrêt 35/2012
- Date du prononcé
- 08/03/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.035
- Numéros de rôle
- 5127
- Dispositif
- Violation (lacune dans la législation)
- Mots-clés
- Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Indemnisation automatique des victimes d'accidents de la circulation - Champ d'application - Accidents sur un terrain privé - Véhicules sur rail.