Arrêt 89/2012

Date du prononcé

12/07/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.089

Numéros de rôle

5183

Dispositif

Annulation

Mots-clés

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Sources nouvelles d'énergie - 2. Compétences fédérales - Politique de l'énergie - Production d'électricité - a. Tarifs d'injection - b. Électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et de cogénération de qualité.