Arrêt 100/2012
- Date du prononcé
- 09/08/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.100
- Numéros de rôle
- 5189
- Dispositif
- Rejet du recours (Irrecevabilité du recours)
- Mots-clés
- Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis d'urbanisme - Ratification. # Procédure - Recours en annulation - Recevabilité - Intérêt.