Arrêt 65/2012

Date du prononcé

10/05/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.065

Numéros de rôle

5195

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit administratif - Droit des étrangers - Conseil du contentieux des étrangers - Recours en annulation contre un ordre de quitter le territoire - Etranger privé de liberté - Délai de recours écourté. # Droits et libertés - Droit au respect de la liberté individuelle.