Arrêt 54/2012

Date du prononcé

19/04/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.054

Numéros de rôle

5153

Dispositif

Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne

Mots-clés

Énergie - Électricité verte - Doubles certificats verts - Installations de cogénération valorisant du bois ou des déchets de bois - Exclusion. # Droit de l'Union européenne - Principe général d'égalité.