Arrêt 26/2012
- Date du prononcé
- 01/03/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.026
- Numéros de rôle
- 5134
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Filiation - Adoption - Nom de l'adopté - 1. Adoption par un couple de même sexe - Libre choix - 2. Adoption par un couple de sexe différent - Absence de libre choix.