Arrêt 11/2012

Date du prononcé

25/01/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.011

Numéros de rôle

5129

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Permis de bâtir - 1. Recours administratif - Délai - Point de départ - a. Tiers intéressé - Transcription dans le registre des permis - b. Demandeur du permis - Notification de la décision relative au permis - 2. Publication - a. Affichage - b. Notification.