Arrêt 49/2012

Date du prononcé

22/03/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.049

Numéros de rôle

5214

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Enseignement - Communauté française - Fin de la désignation temporaire d'un enseignant dans un emploi de promotion - 1. Enseignement libre subventionné - Licenciement - 2. Enseignement officiel subventionné - Décision du pouvoir organisateur # Droits et libertés - 1. Égalité en matière d'enseignement - 2. Liberté de l'enseignement.