Arrêt 109/2012

Date du prononcé

20/09/2012

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.109

Numéros de rôle

5226

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Droits de succession - Base d'imposition - Assurance-groupe souscrite par l'employeur du défunt - 1. Cohabitants légaux - 2. Conjoints.