Arrêt 20/2012
- Date du prononcé
- 16/02/2012
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2012:ARR.020
- Numéros de rôle
- 5128
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Service de police intégré - Statut disciplinaire des fonctionnaires de police - Procédure disciplinaire - Suspension provisoire avec retenue de traitement - Admission à la retraite de l'intéressé.