Non-violation

Numéro de rôle: 8509

Non-violation (la rubrique XXXVI du tableau A de l'annexe de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, dans ses versions applicables aux années 2020, 2021 et 2022)

Numéro de rôle: 8473

- Violation (article 23, alinéa 4, de la loi du 15 juin 1935, interprété en ce sens qu'il impose aux juridictions d'appel annulant un jugement ayant rejeté un changement de langue de la procédure de renvoyer la cause à une juridiction d'appel et non à une juridiction de première instance)
- Non-violation (la même disposition, interprétée comme imposant aux juridictions d'appel annulant un jugement ayant rejeté un changement de langue de la procédure de renvoyer la cause devant une juridiction de première instance)

Numéro de rôle: 8466

Non-violation

Numéro de rôle: 8475 - 8470 - 8442

Violation (article 11 du décret de la Communauté française du 5 octobre 2023, en ce qu'il remet en cause un élément fondamental des contrats de travail en cours sans que soient prévues des mesures transitoires raisonnables)

Numéro de rôle: 8591

- Violation (article 148, alinéa 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005, dans l'interprétation selon laquelle le détenu ne peut pas introduire une plainte concernant les modalités d'exécution de la décision qui a été prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci)
- Non-violation (article 148, alinéa 1er, de la même loi de principes, dans l'interprétation selon laquelle le détenu peut introduire une plainte concernant les modalités d'exécution de la décision qui a été prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci)

Numéro de rôle: 8524 - 8514

- Violation (articles 40ter, § 2, alinéa 2, 1°, et 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, dans leur version applicable dans les affaires pendantes devant les juridictions a quo, dans l'interprétation selon laquelle les moyens de subsistance dont le regroupant familial belge n'ayant pas exercé son droit à la libre circulation doit disposer afin que son partenaire puisse obtenir un droit de séjour doivent être les moyens de subsistance personnels du seul regroupant)
- Non-violation (les mêmes dispositions, interprétées en ce sens que les moyens de subsistance dont le regroupant familial belge n'ayant pas exercé son droit à la libre circulation doit disposer afin que son partenaire puisse obtenir un droit de séjour ne doivent pas être les moyens de subsistance personnels du seul regroupant)

Numéro de rôle: 8398 - 8397

Annulation (les mots « celui de consulter les pièces du dossier » dans l'article 16/4 du décret de la Communauté française du 12 mai 2004, tel qu'il a été inséré par l'article 30 du décret de la Communauté française du 18 avril 2024)

Numéro de rôle: 8384

Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne

Numéro de rôle: 8295

Violation (l'absence, dans la cinquième partie du Code judiciaire, titre III, chapitre IV relatif à la saisie-arrêt-exécution, d'une disposition équivalente à l'article 1502 du même Code)

Numéro de rôle: 8599

Non-violation (article 35septies, § 2, alinéa 2, 2°, b), de la loi du 26 mars 1971 et article 28quater, § 2, alinéa 1er, 2°, 2), du décret de la Région flamande du 24 janvier 1984)

Numéro de rôle: 8581

Non-violation (articles 1627, 1628 et 1629 du Code judiciaire, lus en combinaison avec l'article 184bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, interprétés en ce sens que l'État belge est dispensé d'adresser une déclaration de créance dans le cadre de la procédure de distribution par contribution réglée aux articles 1627 et suivants du Code judiciaire pour le paiement du droit de condamnation visé aux articles 142 et suivants du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe)

Numéro de rôle: 8433

- Violation
- La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Numéro de rôle: 8431

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8408

1. Annulation :
- loi du 29 mars 2024,
a. en ce qu'elle ne prévoit pas que, lors du traitement de données à caractère personnel relatives à des mineurs dans la banque de données T.E.R., il faut que soit impliqué au moins un membre du personnel ayant suivi une formation spécifique et/ou disposant d'une expertise pertinente en ce qui concerne la situation psychosociale de mineurs dans le contexte du terrorisme, de l'extrémisme et de la radicalisation;
b. en ce qu'elle ne prévoit pas l'intervention d'un magistrat indépendant lorsque des données à caractère personnel concernant des mineurs âgés de moins de quatorze ans sont enregistrées dans la banque de données commune T.E.R.;
c. en ce qu'elle ne limite pas le droit d'accès aux données de la banque de données commune T.E.R. relatives aux enfants mineurs d'un « foreign terrorist fighter » qui séjourne ou a séjourné en zone de conflit djihadiste, après leur retour en Belgique, aux services compétents pour le suivi et la protection de ces enfants, en particulier aux services communautaires compétents en matière de protection de la jeunesse;
- article 4 de la même loi,
a. en ce qu'il ne prévoit pas que, lorsque, d'une part, la protection du droit à un recours juridictionnel effectif de la personne concernée contre la décision de clore le processus de vérification l'exige et que, d'autre part, les objectifs d'intérêt public en cause ne s'y opposent pas, l'information de la personne concernée peut aller au-delà des informations prévues à l'article 146, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 2018 « relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel »;
b. en ce qu'il ne prévoit pas que la personne concernée puisse former un recours auprès d'un organe juridictionnel disposant d'une compétence de pleine juridiction contre la décision de l'Organe de contrôle de l'information policière et du Comité permanent R
2. Rejet du recours pour le surplus, sous réserve des interprétations mentionnées en B.47.5 et B.70.6 et compte tenu de ce qui est dit en B.22.5

Numéro de rôle: 8349

Non-violation (article 27 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 et article 6 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017, en ce qu'ils excluent la possibilité d'obtenir une remise ou une modération proportionnelle du précompte immobilier en cas d'inoccupation ou d'improductivité)

Numéro de rôle: 8589

Annulation (article 4, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967, en ce qu'il prévoit, pour le calcul de leur rente en cas d'incapacité permanente de travail, l'application d'un plafond non indexé à la rémunération indexée de certains travailleurs du secteur public)

Numéro de rôle: 8529

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8522

Violation (article 14 du décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004, en ce qu'il écarte la prise en considération de l'indemnisation du dommage résultant de la perte d'une chance, telle qu'elle est visée dans les articles 1382, 1383 et 1384 de l'ancien Code civil)

Numéro de rôle: 8497

- Non-violation (articles 1399 à 1401, 1404, 1405 et 1432 de l'ancien Code civil, compte tenu de ce qui est dit en B.10)
- Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
- La sixième question préjudicielle est irrecevable

Numéro de rôle: 8453

1. Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
2. Suspension :
- article 1er/1 de la loi, précitée, du 15 décembre 1980, tel qu'il a été modifié par l'article 3 de la loi, précitée, du 18 juillet 2025, en ce que les membres de la famille du bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui ne se trouvent pas sur le territoire belge ne sont pas dispensés de la redevance pour leur demande de séjour;
- article 10bis, § 2/1, de la loi, précitée, du 15 décembre 1980, tel qu'il a été modifié par l'article 6 de la loi, précitée, du 18 juillet 2025, en ce que le droit de séjour des membres de la famille du bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui ne se trouvent pas sur le territoire belge est soumis à un délai d'attente de deux ans à partir du moment où l'étranger rejoint est admis ou autorisé à séjourner en Belgique, ainsi qu'à des conditions en matière de moyens de subsistance, de logement et d'assurance maladie;
- articles 11, § 1er, alinéa 2, et 12bis, § 5, de la loi, précitée, du 15 décembre 1980, tels qu'ils ont été modifiés par les articles 8 et 9 de la loi, précitée, du 18 juillet 2025, en ce que les règles de preuve des liens de parenté et d'alliance prévues dans ces dispositions ne s'appliquent pas aux membres de la famille du bénéficiaire du statut de protection subsidiaire qui ne se trouvent pas sur le territoire belge
3. Ordonne que les suspensions précitées produisent leurs effets jusqu'à la date de publication au Moniteur belge de l'arrêt statuant sur les recours en annulation inscrits au rôle sous les numéros 8579 et 8580
4. Rejet des demandes de suspension pour le surplus

Numéro de rôle: 8580 - 8579

1. Question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne
2. Suspension :
- article 2 de la loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale »;
- article 2 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers », en ce qu'il complète l'article 4, § 1er, de cette dernière loi par un 5°;
ordonne que les suspensions précitées produisent leurs effets jusqu'à la date de publication au Moniteur belge de l'arrêt statuant définitivement sur le moyen unique dans les affaires n^os 8548, 8549, 8551, 8553, 8556 et 8558, sur le premier moyen dans les affaires n^os 8550, 8552, 8555 et 8557 et sur le moyen unique dans les affaires n^os 8554 et 8559
3. Suspension des articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers »
4. Rejet des demandes de suspension pour le surplus

Numéro de rôle: 8568 - 8567 - 8566 - 8565 - 8564 - 8563 - 8562 - 8561 - 8559 - 8558 - 8557 - 8556 - 8555 - 8554 - 8553 - 8552 - 8551 - 8550 - 8549 - 8548

Non-violation (compte tenu de ce qui est dit en B.13)

Numéro de rôle: 7996

Violation (article 497/2, 5°, de l'ancien Code civil, en ce que cette disposition empêche qu'une personne qui a été déclarée incapable d'intenter une action en divorce et qui n'est plus en mesure de manifester sa volonté au sens de l'article 231 de l'ancien Code civil puisse introduire une action en divorce pour désunion irrémédiable prouvée, conformément à l'article 229, § 1er, de l'ancien Code civil, en étant représentée par son administrateur, qui doit disposer d'une autorisation spéciale octroyée par le juge de paix en vertu de l'article 499/7, § 1er, alinéa 1er, 3°, de l'ancien Code civil)

Numéro de rôle: 8460

- Annulation (article 555/1ter, § 1er, alinéa 4, et § 3, alinéa 1er, du Code judiciaire, tel qu'il a été inséré par l'article 60 de la loi du 15 mai 2024, en ce qu'il habilite directement le ministre de la Justice à déterminer « la partie des frais d'acte, ainsi que les actions pour lesquelles une intervention peut être sollicitée par les huissiers de justice auprès du Fonds de solidarité de la Chambre nationale des huissiers de justice » ainsi que le montant de la contribution des huissiers de justice au Fonds précité pour chaque acte signifié)
- Maintien des effets de la disposition annulée au plus tard jusqu'au 31 juillet 2026
- Rejet du recours pour le surplus

Numéro de rôle: 8368

- Annulation (article 3, § 5, alinéa 3, de la loi du 25 avril 2024 en ce que, pour l'application des paragraphes 1er et 2 du même article, il n'assimile pas aux jours équivalents temps plein effectivement prestés les jours d'obligation de milice dans l'armée belge, les jours de lock-out, les périodes d'exercice d'une fonction de juge social ou d'un mandat au sein des commissions instituées en vue de l'application de la législation sociale, les jours de détention préventive pour un fait pour lequel l'intéressé n'a pas encouru de condamnation et les périodes de mission syndicale)
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.7.2)

Numéro de rôle: 8359

Rejet de la requête

Numéro de rôle: 8578

Non-violation (article 135, 2°, du Code des droits de succession, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 10 de la loi du 28 décembre 2023, en ce qu'il prévoit un délai de deux ans prenant cours à compter du paiement du droit de succession effectué en Belgique pour déposer chez le receveur les pièces justificatives attestant de l'impôt de succession payé à l'étranger)

Numéro de rôle: 8469

Non-violation

Numéro de rôle: 8443

1. Non-violation (article 194/1 du décret flamand du 22 décembre 2017)
2. La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse, dans la mesure mentionnée en B.19
3. Non-violation pour le surplus (articles 194/1 et 194/2 du décret précité)

Numéro de rôle: 8430

- Annulation (article 60, alinéa 2, du nouveau Code pénal, tel qu'il a été introduit par la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre Ier du Code pénal »)
- Annulation (dans l'article 547 du nouveau Code pénal, tel qu'il a été introduit par la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre II du Code pénal », les mots « ou la moralité »)
- Annulation (article 586 du nouveau Code pénal, tel qu'il a été introduit par la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre II du Code pénal »)
- Annulation (article 71 de la loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis »)
- Rejet des recours pour le surplus (compte tenu de ce qui est dit en B.67.1 à B.67.7, en B.84.1 à B.85, et en B.93.2 et B.93.3)

Numéro de rôle: 8341 - 8340 - 8339 - 8329 - 8328

Non-violation

Numéro de rôle: 8441

- Violation (article 11bis, § 1er, b), du Code de la nationalité belge, en ce qu'il exige, pour qu'un enfant né en Belgique puisse obtenir la nationalité belge, que les deux auteurs ou adoptants de cet enfant aient eu leur résidence principale en Belgique pendant les dix années précédant leur déclaration, alors que l'article 11bis, § 2, alinéa 2, d), du même Code n'impose cette même exigence relative à la résidence principale qu'à l'égard d'un seul des deux auteurs ou adoptants si l'autre n'a plus sa résidence principale en Belgique mais consent à l'attribution de la nationalité belge)
- Violation (L'article 11bis, § 2, alinéa 2, d), du Code de la nationalité belge, en ce que la déclaration d'un seul auteur ou adoptant qui remplit la condition de séjour définie dans l'article 11bis, § 1er, b), du même Code suffit si l'autre auteur ou adoptant n'a plus sa résidence principale en Belgique et consent à l'attribution de la nationalité belge, alors qu'une possibilité analogue n'est pas prévue si l'autre auteur ou adoptant n'a jamais eu sa résidence principale en Belgique)

Numéro de rôle: 8439 - 8438 - 8437

Rejet de la demande de suspension

Numéro de rôle: 8577

Rejet de la demande de suspension

Numéro de rôle: 8572

Non-violation (article 6, § 2, 2°, de la loi du 11 avril 1994, tel qu'il s'applique aux documents administratifs relevant du secret professionnel de l'avocat)

Numéro de rôle: 8402

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8389

Violation (articles 12 et 26 de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019, dans leurs versions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur des articles 2 et 3 de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 15 décembre 2022, en ce qu'ils limitent à l'âge de 21 ans la limite d'âge pour l'octroi du supplément d'allocations familiales lié au handicap)

Numéro de rôle: 8375

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Numéro de rôle: 8410

Rejet des recours

Numéro de rôle: 8413 - 8409

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8382

- Violation (article 14, § 4, de la loi du 19 avril 2002)
- Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse

Numéro de rôle: 8353 - 8352

Rejet du recours (compte tenu de ce qui est dit en B.4.3, en B.21 et en B.26)

Numéro de rôle: 8343

- Annulation (articles 538/25, § 3, alinéa 5, et § 5, 538/66, § 3, alinéa 5, et § 5, et 570, § 3, alinéa 5, et § 5, du Code wallon de l'action sociale et de la santé, tels qu'ils ont été respectivement insérés et modifié par les articles 80, 137 et 205 du décret de la Région wallonne du 10 janvier 2024, en ce que, pour l'exercice du droit de consultation des données de santé reprises dans le dossier individuel, ces dispositions restreignent le choix relatif au professionnel des soins de santé à un membre de l'équipe de l'institution de soins de santé mentale concernée ou d'une autre institution du même type)
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de ce qui est dit en B.19.3)

Numéro de rôle: 8327