Rejet de la requête

Numéro de rôle: 8578

Non-violation (article 135, 2°, du Code des droits de succession, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 10 de la loi du 28 décembre 2023, en ce qu'il prévoit un délai de deux ans prenant cours à compter du paiement du droit de succession effectué en Belgique pour déposer chez le receveur les pièces justificatives attestant de l'impôt de succession payé à l'étranger)

Numéro de rôle: 8469

Non-violation

Numéro de rôle: 8443

1. Non-violation (article 194/1 du décret flamand du 22 décembre 2017)
2. La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse, dans la mesure mentionnée en B.19
3. Non-violation pour le surplus (articles 194/1 et 194/2 du décret précité)

Numéro de rôle: 8430

- Annulation (article 60, alinéa 2, du nouveau Code pénal, tel qu'il a été introduit par la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre Ier du Code pénal »)
- Annulation (dans l'article 547 du nouveau Code pénal, tel qu'il a été introduit par la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre II du Code pénal », les mots « ou la moralité »)
- Annulation (article 586 du nouveau Code pénal, tel qu'il a été introduit par la loi du 29 février 2024 « introduisant le livre II du Code pénal »)
- Annulation (article 71 de la loi du 28 mars 2024 « portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis »)
- Rejet des recours pour le surplus (compte tenu de ce qui est dit en B.67.1 à B.67.7, en B.84.1 à B.85, et en B.93.2 et B.93.3)

Numéro de rôle: 8341 - 8340 - 8339 - 8329 - 8328

Non-violation

Numéro de rôle: 8441

- Violation (article 11bis, § 1er, b), du Code de la nationalité belge, en ce qu'il exige, pour qu'un enfant né en Belgique puisse obtenir la nationalité belge, que les deux auteurs ou adoptants de cet enfant aient eu leur résidence principale en Belgique pendant les dix années précédant leur déclaration, alors que l'article 11bis, § 2, alinéa 2, d), du même Code n'impose cette même exigence relative à la résidence principale qu'à l'égard d'un seul des deux auteurs ou adoptants si l'autre n'a plus sa résidence principale en Belgique mais consent à l'attribution de la nationalité belge)
- Violation (L'article 11bis, § 2, alinéa 2, d), du Code de la nationalité belge, en ce que la déclaration d'un seul auteur ou adoptant qui remplit la condition de séjour définie dans l'article 11bis, § 1er, b), du même Code suffit si l'autre auteur ou adoptant n'a plus sa résidence principale en Belgique et consent à l'attribution de la nationalité belge, alors qu'une possibilité analogue n'est pas prévue si l'autre auteur ou adoptant n'a jamais eu sa résidence principale en Belgique)

Numéro de rôle: 8439 - 8438 - 8437

Rejet de la demande de suspension

Numéro de rôle: 8577

Rejet de la demande de suspension

Numéro de rôle: 8572

Non-violation (article 6, § 2, 2°, de la loi du 11 avril 1994, tel qu'il s'applique aux documents administratifs relevant du secret professionnel de l'avocat)

Numéro de rôle: 8402

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8389

Violation (articles 12 et 26 de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019, dans leurs versions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur des articles 2 et 3 de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 15 décembre 2022, en ce qu'ils limitent à l'âge de 21 ans la limite d'âge pour l'octroi du supplément d'allocations familiales lié au handicap)

Numéro de rôle: 8375

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Numéro de rôle: 8410

Rejet des recours

Numéro de rôle: 8413 - 8409

Rejet du recours

Numéro de rôle: 8382

- Violation (article 14, § 4, de la loi du 19 avril 2002)
- Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse

Numéro de rôle: 8353 - 8352

Rejet du recours (compte tenu de ce qui est dit en B.4.3, en B.21 et en B.26)

Numéro de rôle: 8343

- Annulation (articles 538/25, § 3, alinéa 5, et § 5, 538/66, § 3, alinéa 5, et § 5, et 570, § 3, alinéa 5, et § 5, du Code wallon de l'action sociale et de la santé, tels qu'ils ont été respectivement insérés et modifié par les articles 80, 137 et 205 du décret de la Région wallonne du 10 janvier 2024, en ce que, pour l'exercice du droit de consultation des données de santé reprises dans le dossier individuel, ces dispositions restreignent le choix relatif au professionnel des soins de santé à un membre de l'équipe de l'institution de soins de santé mentale concernée ou d'une autre institution du même type)
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de ce qui est dit en B.19.3)

Numéro de rôle: 8327