Arrêt 66/2026

Date du prononcé
21/05/2026
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.066
Numéros de rôle
8548, 8549, 8550, 8551, 8552, 8553, 8554, 8555, 8556, 8557, 8558, 8559, 8561, 8562, 8563, 8564, 8565, 8566, 8567, 8568
Dispositif
1. Annulation (articles 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers ») 2. Rejet des recours introduits dans les affaires nos 8550, 8552, 8555 et 8557 en ce qu'ils sont dirigés contre l'article 2 de la même loi du 14 juillet 2025, dans la mesure où il introduit un 6° dans l'article 4, § 1er, de la loi du 12 janvier 2007 « sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers »
Mots-clés
Droit des étrangers - Demande de protection internationale - Conditions matérielles de l'accueil - Non-désignation d'un lieu obligatoire d'inscription - Suppression du lieu obligatoire d'inscription - Droit à l'aide matérielle - Droit à l'aide financière
Lire l'arrêt (PDF)