Arrêt 32/2026
- Date du prononcé
- 19/03/2026
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.032
- Numéros de rôle
- 8431
- Dispositif
- - Violation - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit public - Entreprises publiques autonomes - Contrat de gestion - Compétence d'annulation du Conseil d'État