Violation (articles 7, 3°, 28, 30, 31, § 4, et 47 de la loi du 27 avril 2018, en ce qu'ils ne permettent pas au tribunal de police de prendre en compte des circonstances atténuantes, de telle sorte que l'amende administrative puisse être réduite à un montant inférieur au montant fixé par la loi)
Mots-clés
Police des chemins de fer - Infractions - Sanction - Amende administrative - Impossibilité pour le juge d'aménager la sanction - Circonstances atténuantes