Violation (article 30, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret de la Région wallonne du 1er mars 2018, en ce qu'il interdit au cessionnaire d'un permis de se libérer de ses obligations subséquentes à une étude d'orientation lorsque la pollution résulte du fait d'un tiers solvable qui est le cédant du permis)
Mots-clés
Environnement - Protection de l'environnement - Région wallonne - Gestion et assainissement des sols - Obligations - Exonération - Cessionnaire d'un permis d'environnement - Pollution due au cédant du permis - Principe du pollueur-payeur