1. Question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne
2. Suspension :
- article 2 de la loi du 14 juillet 2025 « [modifiant la] loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale »;
- article 2 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers », en ce qu'il complète l'article 4, § 1er, de cette dernière loi par un 5°;
ordonne que les suspensions précitées produisent leurs effets jusqu'à la date de publication au Moniteur belge de l'arrêt statuant définitivement sur le moyen unique dans les affaires nos 8548, 8549, 8551, 8553, 8556 et 8558, sur le premier moyen dans les affaires nos 8550, 8552, 8555 et 8557 et sur le moyen unique dans les affaires nos 8554 et 8559
3. Suspension des articles 4 et 5 de la loi du 14 juillet 2025 « modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers »
4. Rejet des demandes de suspension pour le surplus
Mots-clés
Droit des étrangers - Demande de protection internationale - Personne qui bénéficie d'une protection accordée par un autre État membre de l'Union européenne - Demande ultérieure de protection internationale - Droit à l'aide matérielle - Droit à l'aide financière