Arrêt 58/2026

Date du prononcé

13/05/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.058

Numéros de rôle

8492

Dispositif

Annulation

Mots-clés

Environnement - Région flamande - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Traitement de données à caractère personnel - Proposition de décret - Avis préalable de l'Autorité de protection des données