Arrêt 61/2026

Date du prononcé

21/05/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.061

Numéros de rôle

8461

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Droit pénal social - Infractions à la déclaration immédiate de l'emploi (déclaration Dimona) - Sanction - Multiplication obligatoire de l'amende pénale par le nombre de travailleurs concernés