Arrêt 41/2026

Date du prononcé
09/04/2026
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.041
Numéros de rôle
8442, 8470, 8475
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit fiscal - Impôt des sociétés - Assiette de l'impôt - Détermination du bénéfice imposable - Déductions - Pertes professionnelles - Limitation - Accroissement d'impôt - Pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale
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