Arrêt 46/2026

Date du prononcé

16/04/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.046

Numéros de rôle

8390, 8391

Dispositif

Rejet des recours

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Incapacité de travail - Pensions - Fonctionnaires - Abrogation du régime de la pension pour inaptitude physique - Nouveau régime d'inaptitude temporaire de travail - Modalités