Arrêt 44/2026
- Date du prononcé
- 09/04/2026
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.044
- Numéros de rôle
- 8509
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit économique - Production et consommation durables - Interdiction d'exportation de produits vers des pays non-membres de l'Union européenne - Délégation au Roi - Norme de produits - Règles répartitrices de compétences