Arrêt 84/2026

Date du prononcé

09/07/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.084

Numéros de rôle

8454, 8455, 8456, 8457, 8458

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Enseignement - Communauté française - Enseignement secondaire artistique à horaire réduit - Personnel enseignant - Échelles de traitement - Titre requis - Revalorisation barémique