Arrêt 82/2026

Date du prononcé
02/07/2026
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.082
Numéros de rôle
8450
Dispositif
Annulation
Mots-clés
Environnement - Région wallonne - Transition énergétique - Energie renouvelable - Éoliennes - Demande de permis unique - Conditions - Participation des citoyens et des pouvoirs locaux
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