Arrêt 6/2026

Date du prononcé

08/01/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.006

Numéros de rôle

8410

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Environnement - Région flamande - Taxes d'environnement - Pollution des eaux - Champ d'application ratione personae - Exonération générale pour l'État belge