Arrêt 87/2026

Date du prononcé

09/07/2026

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.087

Numéros de rôle

8516

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit civil - Bail à ferme - Région flamande - Cession du bail au conjoint du preneur - Nouveau régime - Absence de consentement du bailleur - Application immédiate