Non-violation (article 275/5, § 2, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable pour l'exercice d'imposition 2018, en ce qu'il exige, pour l'application de la dispense partielle du versement du précompte professionnel pour travail en équipe, que les équipes se succèdent dans le courant de la journée)
Mots-clés
Droit fiscal - Précompte professionnel - Dispense partielle du versement du précompte professionnel - Entreprises où s'effectue un travail en équipe - Définition