1. Annulation :
- article 2.12.3 de la loi du 30 juin 2025, en ce que cette disposition vise spécifiquement et exclusivement l'ASBL « Casa legal » comme bénéficiaire du subside qu'elle prévoit;
- dans la loi de finances pour l'année budgétaire 2025 du 20 décembre 2024, dans la loi du 25 mars 2025 et dans la loi du 30 juin 2025, l'allocation de base 33.00.20 du programme 1 (« Aide juridique ») de la division organique 56 (« Juridictions ordinaires ») de la section 12 (« SPF Justice »)
2. Maintien des effets des dispositions annulées
Mots-clés
Droit judiciaire - Aide juridique de deuxième ligne - Aide multidisciplinaire - ASBL « Casa legal » - Financement - Subventionnement par l'autorité fédérale - Règles répartitrices de compétences - Aide d'État