1. a) Violation (articles 51/5, 51/8 et 51/10 de la loi du 15 décembre 1980, interprétés en ce sens qu'ils permettent que l'entretien personnel se déroule par vidéoconférence, en ce qu'ils ne prévoient pas :
- quelles sont les métadonnées traitées du fait de la tenue de l'entretien personnel par vidéoconférence, ni l'existence de ce traitement;
- le traitement des sons et des images de la vidéoconférence;
- quelles sont les catégories de personnes ayant accès aux métadonnées ainsi qu'aux sons et aux images de la vidéoconférence;
- quelles sont les finalités précises poursuivies par le traitement des métadonnées ainsi que des sons et des images de la vidéoconférence;
- la durée de conservation des données recueillies lors de l'entretien par vidéoconférence;
- et en ce qu'ils ne prévoient pas expressément que l'entretien personnel qu'ils visent peut se dérouler par vidéoconférence)
b) Violation (articles 57/1, § 3, alinéa 1er, 57/5ter, § 1er, 57/6/7, § 4, alinéa 1er, et 57/24, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, interprétés en ce sens qu'ils incluent l'habilitation au Roi de prévoir que l'entretien personnel qu'ils visent se déroule par vidéoconférence, en ce qu'ils ne prévoient pas :
- quelles sont les métadonnées traitées du fait de la tenue de l'entretien personnel par vidéoconférence, ni l'existence de ce traitement;
- le traitement des sons et des images de la vidéoconférence;
- quelles sont les catégories de personnes ayant accès aux métadonnées ainsi qu'aux sons et aux images de la vidéoconférence;
- quelles sont les finalités précises poursuivies par le traitement des métadonnées ainsi que des sons et des images de la vidéoconférence;
- la durée de conservation des données recueillies lors de l'entretien par vidéoconférence;
- et en ce qu'ils ne prévoient pas expressément que l'entretien personnel qu'ils visent peut se dérouler par vidéoconférence)
2. Non-violation (articles 51/5, 51/8, 51/10, 57/1, § 3, alinéa 1er, 57/5ter, § 1er, 57/6/7, § 4, alinéa 1er, et 57/24, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, interprétés en ce sens qu'ils ne permettent pas que l'entretien personnel se déroule par vidéoconférence)
Mots-clés
Droit des étrangers - Demande de protection internationale - Procédure - Entretien personnel - Vidéoconférence - Traitement de données à caractère personnel - Habilitation au Roi