Arrêt 47/2026
- Date du prononcé
- 16/04/2026
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.047
- Numéros de rôle
- 8405, 8407
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Protection et bien-être des animaux - Région flamande - Méthodes autorisées pour l'abattage des animaux - Abattages prescrits par un rite religieux - Méthodes alternatives d'étourdissement